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obligation constitutionnelle [1 fiche]

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Fiche 1 2008-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

There is no constitutional obligation on the Government to pay legal or other representational costs of the judiciary incurred as a result of participation in the Commission process.

CONT

The Speaker has the duty and responsibility to ensure that the Standing Orders on the royal recommendation as well as the constitutional requirements are upheld.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Il est du devoir du Président de s'assurer que les dispositions du Règlement sur la recommandation royale, ainsi que la prescription constitutionnelle, sont respectées.

Espagnol

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